Le « plan fraude » présenté par le gouvernement le 9 mai dernier est hypocrite et ne réglera rien à l’évasion fiscale et les fraudes. A l’approche des votes à l’Assemblée sur le budget de la nation, les député•es de la NUPES proposent un véritable plan de lutte.

Résumé ⤵

Quels sont les montants en jeu ? La fraude fiscale représente un manque à gagner de l’ordre de 80 à 100 milliards par an pour les caisses de l’Etat, et la fraude aux cotisations entre 8 et 11 milliards par an. En comparaison, la fraude aux prestations CAF, dont le gouvernement parle le plus pour stigmatiser au passage les plus vulnérables, ne pèse « que » 1 à 3 milliards sur les finances publiques.

La fraude et l’évasion fiscale appauvrissent l’Etat et les services publics. En organisant leur non-imposabilité, entreprises et particuliers minent la justice fiscale et la cohésion sociale face à l’impôt. Les milliardaires et multinationales, sous couvert « d’optimisation fiscale », organisent ainsi des montages financiers, comme la délocalisation de bénéfices dans des paradis fiscaux, qui leur permettent d’échapper au juste impôt.

En 6 ans, Macron a multiplié les cadeaux fiscaux aux plus riches. Loin du volontarisme affiché, il a démantelé des pans entiers de l’administration fiscale. La Direction Générale des Finances Publiques, qui assure l’essentiel du contrôle fiscal, a perdu 7 fois plus d’agents que dans le reste de la fonction publique et perdra encore 3000 postes d’ici 2027. Un plan de lutte contre les fraudes et l’évasion fiscale doit s’accompagner de vrais moyens humains et matériels. Sinon c’est de l’esbroufe !

Et c’est sans compter le niveau européen. Des Etats paradis fiscaux, membres de l’UE, comme l’Irlande ou le Luxembourg, perçoivent les recettes fiscales des autres pays membres sans qu’aucun Etat ne puisse y redire quoi que ce soit en l’état actuel des Traités européens, qu’il faut changer.

Enfin, la focalisation sur les « fraudeurs » sociaux particuliers élude la lourde responsabilité de certaines entreprises. La fraude aux prestations sociales (CAF, AAH, minimum vieillesse…) par des particuliers coûte 1 à 3 milliards d’euros par an. La fraude aux cotisations sociales venant d’employeurs peu scrupuleux (travail et activité non déclarés) représente un manque à gagner de 10 milliards par an pour la sécurité sociale. Pourtant, le gouvernement stigmatise les bénéficiaires de prestations sociales et dénonce un pseudo « assistanat » qui viderait les caisses de l’Etat, sans rien dire ou presque de la fraude fiscale et aux cotisations sociales des entreprises.

Nos principales propositions :

➡ Chiffrer et mieux connaître l’évasion fiscale pour mieux lutter

➡ Instaurer des mesures pour neutraliser et taxer l’évasion fiscale

➡ Améliorer la transparence financière et fiscale, notamment au niveau européen

➡ Donner des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux

➡ Mettre en place une véritable répression administrative et judiciaire de l’évasion fiscale

➡ Embaucher davantage d’inspecteurs du travail pour lutter contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales

➡ Lutter contre la fraude douanière avec des effectifs supplémentaires

Le rapport complet à retrouver ici : https://lafranceinsoumise.fr/2023/09/19/plan-de-luttes-nupes-contre-levasion-fiscale-et-les-fraudes/

Ce travail de toutes les forces de la NUPES rappelle qu’il n’y a pas « deux gauches irréconciliables », comme le prétendent ceux qui veulent diviser. Et, parce qu’il n’y a pas de règlement de la fraude fiscale sans modification des Traités européens ou désobéissance à ces derniers (proposition inscrite dans le programme de la NUPES) nous rappelons la nécessité d’aboutir à une liste commune pour les élections européennes.

C’est unis que nous gagnerons.

Signez l’appel : https://unionpour2024.fr/