Arnaud Le Gall

05septembre 2023

Question écrite au gouvernement : nouvel accord transatlantique des données, une menace pour la protection des données personnelles

Alors qu’il a déjà été invalidé à deux reprises car il n’offrait pas de garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles, le nouvel accord transatlantique des données entre les Etats-Unis et l’Union européenne a été adopté sans modifications majeures. Ma question au gouvernement.